CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 9 mai 1990, n° 108996

En bref

Sommaire

Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Marie-Line Y..., demeurant à Ercourt (80210) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux d' Ercourt et proclamé Mme X... élue ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement du tribunal administratif d' Amiens, Mme Y... se borne à invoquer la volonté de Mme X... de refuser d'exercer son mandat de conseiller municipal d' Ercourt ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'était de nature ni à faire obstacle à ce que le bureau de vote proclamât élue Mme X... ni à permettre à ce dernier de proclamer élue Mme Y... qui avait obtenu moins de voix que Mme X... ;

Considérant, dès lors, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal d' Ercourt et a proclamé élue Mme X... ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au maire d' Ercourt et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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