CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 9 mai 1990, n° 44965

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 4 février 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête, de M. Gérald X... tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi qu'à la réduction des impositions contestées, a ordonné une expertise en vue de déterminer si les intérêts de compte à terme compris dans les bénéfices non commerciaux à raison desquels M. X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 proviennent de recettes qu'a procuré à M. X... l'exercice de sa profession ou de sommes dont ce dernier l'a rendu dépositaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 4 février 1987, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a jugé que l'administration était en droit de réintégrer les intérêts provenant de comptes à terme dans les bénéfices non commerciaux de M. X..., imposables au titre des années 1973, 1974 et 1975 à la condition que les sommes placées sur ces comptes aient correspondu à des dépôts reçus par l'intéressé dans l'exercice de sa profession d'agent général d'assurances et qu'en revanche l'administration ne pouvait procéder à une telle réintégration si les intérêts en cause provenaient du placement sur ces comptes à terme des recettes professionnelles de M. X... ; qu'il a ordonné une expertise en vue de déterminer, selon le critère défini ci-dessus, quelle était l'origine des intérêts que le contribuable avait perçus de ses comptes à terme, au cours des années en cause ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert n'a pas été en mesure de recueillir les données nécessaires à l'accomplissement de la mission définie ci-dessus ; que le partage auquel il a cru néanmoins pouvoir procéder découle de simples hypothèses émises à partir des soldes du compte courant de M. X... dans les écritures de son agence ; que ces hypothèses dont l'expert reconnaît d'aillleurs lui-même la fragilité sont, contredites en partie par les constatations que le service a déclaré avoir faites à l'occasion de l'examen de la comptabilité commerciale de l'agence ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'expertise ne peuvent être regardées comme fondées ; que l'administration qui supporte la charged'établir les circonstances de fait justifiant les redressements qu'elle a opérés et qui ont été contestés dans les délais légaux par M. X..., ne peut donc se prévaloir des résultats de cette expertise pour demander le maintien partiel desdits redressements ; que M. X... est donc fondé à demander à être déchargé de la totalité de ceux-ci et à ce que soit annulé le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à une telle demande ;

Considérant qu'en application du 2° alinéa de l'article du livre des procédures fiscales, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

Considérant qu'en l'absence d'un litige né et actuel sur le versement d'intérêts moratoires consécutifs à la présente décision, M. X... n'est pas recevable à demander la condamnation de l'Etat à lui verser lesdits intérêts qui, en application de l'article du livre des procédures fiscales, sont "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ;

Considérant, enfin, que si M. X... demande le remboursement des frais qu'il a exposés, cette demande qui n'est assortie d'aucune précision ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1982 est annulé.

Article 2 : Les bénéfices non commerciaux à raison desquels M. X... a été imposé au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris sont réduits de respectivement, 60 000 F, 188 851 F et 149 119 F.

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels il a été assujetti et ceux qui résultent des bases d'imposition fixées à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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