CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 mai 1990, n° 86375

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 86 375, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne à exploiter un service de télévision à vocation nationale difffusé en clair par voie hertzienne terrestre,

Vu, 2°) sous le n° 86 896, la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987, présentée pour l'ASSOCIATION "LA TELE EST A NOUS", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-12 du 25 février 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (5ème chaîne),

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 de la loi du 27 novembre 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION "LA TELE EST A NOUS",
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par M. X... et par l'association "LA TELE EST A NOUS" sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la légalité externe de la décision attaquée4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale de la communication et des libertés ait pris la décision attaquée sans procéder, comme l'imposait l'article 30 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, à un examen sérieux de l'intérêt, au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 30 de la loi, des projets présentés par les candidats à l'exploitation du service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne) ayant fait l'objet de l'appel de candidature diffusé les 26 janvier et 3 février 1987, ainsi que des engagements que ceux-ci ont souscrits notamment dans le domaine mentionné par cet article 30 et de leur capacité morale et technique à exploiter le service conformément à leurs engagements ; qu'aucun texte n'imposit à la commission de procéder à des enquêtes auprès du public avant de prendre sa décision ;

Considérant que l'absence dans les visas de la mention, de l'accomplissement de certaines phases de la procédure d'attribution d'un service de télévision est sans incidence sur la légalité de la décision ; que le second alinéa de l'article 32 de cette même loi n'impose de motiver que les décisions refusant d'accorder une autorisation d'usage de fréquence et que l'autorisation accordée à une société, n'ayant pas un caractère défavorable à son égard et ne dérogeant à aucun texte, n'est pas, non plus, soumise à une obligation de motivation par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de ladite décision attaquée n'est pas fondé ;

Considérant que la procédure prévue à l'article 6 de la loi du 30 septembre 1986 ne concerne que certaines décisions de la commission nationale mentionnées aux articles 22, 27 et 34 alinéa 2 de la loi ; que la décision attaquée a été prise en exécution des articles 30 et 32 de la loi ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 6 est inopérant ;

Considérant que la circonstance que le président de la commission nationale de la communication et des libertés ait rendu publique la décision prise par celle-ci avant que cette décision ait été signée et publiée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci ;

DSur la légalité interne de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les articles 1, 3 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 imposent à la commission nationale de la communication et des libertés de veiller à favoriser la libre concurrence et l'expression du pluralisme des courants d'opinion, notamment dans le choix des candidats à l'attribution d'un service de télévision ; que ces dispositions ne concernent que le secteur de la diffusion par des moyens audiovisuels ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'un groupe qui contrôle une partie importante de la presse écrite puisse recevoir, en outre, l'attribution d'un service de télévision à condition qu'il s'engage à respecter, dans l'exploitation de celui-ci, le pluralisme de ces courants d'opinion ; qu'à cet égard, les articles 16 et 30 de la décision attaquée rappellent cette obligation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant à la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne, une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, la commission ait méconnu les exigences de l'expression pluraliste des divers courants d'opinion ;

Considérant enfin que la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent à toute personne le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... et de l'association "LA TELEVISION EST A NOUS" sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'association "LA TELEVISION EST A NOUS", à la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne, au président du conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.