CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 11 mai 1990, n° 60842

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 17 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi d'une requête présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974,

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,

a annulé le jugement attaqué, évoqué les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et, avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" utiles à la demande de M. X... dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre en ce qui concerne les impositions dues par ladite société et dont le paiement lui a été réclamé,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Roger, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 17 février 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X..., a, avant-dire droit sur les conclusions de la demande dont celui-ci avait saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir que la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" soit déchargée de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, ordonné un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire les pièces du dossier fiscal de la société, utiles à la demande de M. X..., dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; qu'en exécution de cette décision, le ministre chargé du budget, a produit diverses pièces du dossier fiscal de la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion", qui ont été communiquées à M. X... ; que, ce dernier n'ayant, en réponse, ni contesté que les documents produits constituent les pièces utiles à sa demande dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre, ni soulevé, au soutien de sa demande, aucun moyen de nature à entraîner, s'il était fondé, la décharge sollicitée, les conclusions de ladite demande ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.