CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 mai 1990, n° 92175

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant la notification de la Caisse d'allocations familiales du Var arrêtant le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à compter du 1er avril 1985, d'autre part ses conclusions indemnitaires dirigées contre la Caisse d'allocations familiales du Var ;

2°) annule la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : ... le logement dont elles sont propriétaires, "et qu'en vertu de l'article R. 351-4-1 du même code, lorsque l'une des conditions d'attribution prévues par les articles R.351-1 et suivants" "cesse d'être remplie au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. PIN, qui bénéficiait de l'aide personnalisée au logement à raison de sa résidence principale dans l'appartement qu'il occupait à Toulon et dont il était propriétaire, a été affecté en tant que militaire à Papeete à compter du 17 avril 1985, pour une période de deux ans ; qu'à compter de cette date, il ne remplissait plus la condition d'occupation prévue à l'article R. 351-1 précité pour l'octroi de l'aide personnalisée au logement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le versement à M. PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant cette suspension ;

Article 1er : La requête de M. PIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PIN, à la Caisse d'allocations familiales du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et d la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.