CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mai 1990, n° 72037

En bref

Sommaire

Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme RIVIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1983 de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne lui infligeant un blâme ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les observations de Me Barbey, avocat de Mme RIVIERE,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;

Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme RIVIERE comme motifs de la décision de blâme qui lui a été infligé le 16 janvier 1983 ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils entrent dans le champ d'application de la loi d'amnistie précitée ; que dès lors la requête susvisée de Mme RIVIERE est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 72 037 de Mme RIVIERE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RIVIERE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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