CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mai 1990, n° 97525

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel le dossier de la demande présentée devant lui par M. Jack X... ;

Vu, enregistré le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande présentée par M. X..., demeurant Résidence Pré Monjou A, rue H. Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session 1986-1987 et, par voie de conséquence, contre l'arrêté ministériel fixant la liste des candidats admis ; que de telles conclusions sont recevables ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 11 février 1986 : "Pour les épreuves n° 5 et n° 6, les candidats sont informés des équipements et des moyens matériels mis à leur disposition et des publics présents pour l'épreuve n° 6" ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'épreuve d'admission n° 6 du concours précité, M. X... a été informé de ce que le public présent serait composé d'animateurs de quartier alors qu'en fait, il fut composé d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ; qu'une telle irrégularité est de nature à avoir vicié les opérations d'admission de ce concours ; que la circonstance que le jury ait demandé à ce public d'inspecteurs de jouer le rôle d'animateurs de quartiers ne peut avoir rendu le déroulement de l'épreuve n° 6 conforme aux dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours précité et, par voie de conséquence, de l'arrêté ministériel du 26 mars 1987 ;

Article 1er : La délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session 1986-1987 et l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesseet des sports, en date du 26 mars 1987 fixant la même liste sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.