CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, n° 101731

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, (Calvados) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 1er avril 1988 de son conseil municipal, transformant un emploi de secrétaire général en emploi d'administrateur territorial de première classe, et cinq emplois de secrétaire général adjoint de chef de bureau et d'attachés de 2ème classe en cinq emplois de directeurs territoriaux de classe normale ;

2° rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif de Caen ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 1082-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet du Calvados à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Caen contre la délibération du 1er avril 1988, par laquelle le conseil municipal d'Herouville Saint-Clair a transformé un emploi de secrétaire général en un emploi d'administrateur territorial et cinq emplois de sécrétaire général adjoint en cinq emplois de directeur territorial de classe normale, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, en application de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 2 mars 1982 modifié, le tribunal administratif de Caen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.