CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 25 mai 1990, n° 71412

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CERGY (95000), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 4 novembre 1981 refusant à M. X... (Lucien) l'octroi d'une concession funéraire dans le cimetière de la commune ;

2°) rejette la demande de M. X... ou de ses héritiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X..., qui avait déféré le 10 novembre 1981 au tribunal administratif de Versailles la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE CERGY lui a refusé l'octroi d'une concession dans le cimetière communal, est décédé le 28 juillet 1982, il ne résulte pas des pièces du dossier que ce décès a été notifié au tribunal antérieurement à la date de clôture de l'instruction du dossier ; que l'affaire étant en état, il y avait lieu pour les premiers juges de statuer au fond alors même que les héritiers de M. X... n'avaient pas repris l'instance ;

CSur la légalité du refus du maire de la COMMUNE DE CERGY d'accorder une concession funéraire à M. X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux" ; que les dispositions de l'article R.361-10 du même code, qui énumère les cas dans lesquels la sépulture dans le cimetière d'une commune est due à certaines catégories de personnes, n'ont ni pour objet ni pour effet de définir les conditions dans lesquelles le maire peut octroyer ou refuser une concession funéraire ;

Considérant que pour refuser à M. X... l'octroi d'une concession dans le cimetière communal, le maire de Cergy s'est fondé sur la circonstance que le demandeur désirait y faire inhumer son beau-père, lequel ne rentrait dans aucun des cas prévus par l'article du code des communes pour que la sépulture lui soit due au cimetière de Cergy ; que le motif ainsi retenu n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier le refus d'une concession à M. X... ; qu'il ne saurait davantage être opposé par la COMMUNE DE CERGY à raison de la situation personnelle qui était celle de M. X..., au moment de son décès, au regard des mêmes dispositions ;

Considérant dès lors que la COMMUNE DE CERGY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour erreur de droit le refus d'octroi de concession à M. X... ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CERGY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CERGY, à Mme X... (Lucien) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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