CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 juin 1990, n° 52745

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie à son nom au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1975 ;

2°) lui accorde la décharge de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les sommes perçues en 1974, 1975 et 1976 de la société civile immobilière "Fort Manoir"

BMotifs13 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que Mme X..., associée-gérante de la société à responsabilité limitée "Axo", était également associée de la société civile immobilière "Fort Manoir" ; que la société "Axo" a versé en 1974, 1975 et 1976 à la société civile immobilière "Fort Manoir" un loyer annuel de 30 000 F, supérieur de 10 000 F au loyer de 20 000 F contractuellement prévu ; que ces sommes de 10 000 F qui ont été portées au compte courant de Mme X... dans cette société civile immobilière , ont été regardées par les services fiscaux comme un revenu distribué ; que si, pour contester l'imposition supplémentaire correspondante, Y... HAMON se borne à invoquer une erreur du comptable de la société "Axo", elle n'établit pas que ces sommes n'auraient pas été effectivement appréhendées par elle ; que cette circonstance suffit à justifier l'imposition ;

En ce qui concerne la somme de 310 000 F perçue en 1975 de la société "Sedi"

Considérant qu'une somme de 310 000 F a été en 1975 portée, en trois inscriptions successives, au crédit du compte-courant de Mme X... dans la société "Axo" ; que si la requérante soutient que ces inscriptions auraient été effectuées par erreur sur son compte-courant et représenteraient en réalité le remboursement d'une avance consentie par sa fille à la société "Sedi", laquelle aurait été chargée de désintéresser les créanciers de la société à responsabilité limitée "Axo", elle a pu librement disposer de cette somme de 310 000 F, qui a été à bon droit regardée par l'administration, conformément aux dispositions de larticle 109-2 du code général des impôts, comme un revenu distribué ;

En ce qui concerne la réintégration au titre des revenus fonciers pour les années 1974 et 1975

Considérant que, si le ministre fait valoir que la requérante n'aurait pas contesté cette réintégration, pour l'année 1975, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux, ses conclusions sur ce point demeurent recevables dans la limite du dégrèvement total demandé par ladite réclamation ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles , et -I-1° du code général des impôts que les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés urbaines destinées à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu foncier brut ;

Considérant que la requérante a déduit de son revenu foncier brut des années 1974 et 1975 les intérêts d'un emprunt contracté pour acquitter les droits de succession d'un immeuble situé ... ; que cet immeuble, loué jusqu'au 28 février 1974, a été à cette date démoli pour être reconstruit et permettre ainsi à la requérante de se procurer des revenus fonciers plus élevés ; que l'administration qui ne conteste pas l'intention de la requérante, se borne à soutenir que la démolition d'un immeuble romprait le lien exigé entre l'emprunt et l'immeuble, celui-ci ne produisant plus de revenus après sa démolition ;

Considérant que la démolition d'un immeuble en vue de sa reconstruction et de l'obtention ultérieure par son propriétaire de revenus fonciers plus élevés doit être regardée comme étant au nombre des opérations visées par les articles , et -I-1° du code général des impôts ; que, dès lors, Mme X... a droit à la déduction, sur son revenu foncier brut de 1974 et 1975 de la totalité des intérêts de l'emprunt dont s'agit ;

Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu assignéesà Mme X... au titre des années 1974 et 1975 sont réduites respectivement d'une somme de 9 963 F et d'une somme de 1 545 F.

Article 2 : Mme X... est déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19mai 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.