CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 juin 1990, n° 54554

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme FORGES DE BELLES ONDES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice M. Philippe X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1971, 1972 et 1973 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le décret n° 71-1120 du 31 décembre 1971 modifiant le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la S.A. FORGES DE BELLES ONDES :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, la demande du contribuable doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par le directeur sur la réclamation préalable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A. FORGES DE BELLES ONDES a reçu le 22 septembre 1981 notification de la décision de rejet rendue par le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne sur la réclamation préalable de la société ; que sa demande auprès du tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 novembre 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. FORGES DE BELLES ONDES n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition mise à sa charge pour les années 1971 à 1973 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Article 1er : La requête d la S.A. FORGES DE BELLES ONDES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. FORGES DE BELLES ONDES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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