En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1988 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ses précédentes décisions refusant de l'admettre à concourir au concours de secrétaires-adjoints des affaires d'Orient-cadre-d'Orient ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
Considérant qu'il résulte du dossier que le requérant a formé, le 22 septembre 1988, un recours gracieux contre la décision du ministre des affaires étrangères du 16 septembre 1988 lui refusant l'autorisation de concourir au concours des secrétaires adjoints d'ambassade-section Orient ; que ce recours a été rejeté par lettre du 30 septembre 1988 ; que le requérant a formé le 31 octobre 1988 un second recours gracieux qui a été rejeté par une lettre du ministre du 16 novembre 1988 ;
Considérant que le second recours gracieux formé par l'intéressé n'a pu prolonger les délais du recours contentieux ; que la lettre du ministre du 30 septembre 1988 rejetant son premier recours gracieux doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 31 octobre 1988, date à laquelle il a présenté son second recours gracieux ; que le délai pour se pourvoir au contentieux expirait donc le 31 décembre 1988 ; que sa requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 est, par suite, tardive ; qu'elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, en application des dispositions précitées, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.