CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1990, n° 64352

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société à responsabilité limitée O.R.E.P. (Office de Relations Extérieures et de Promotion) la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976,

2° remette intégralement ces compléments d'imposition et ces pénalités à la charge de la société ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société à responsabilité limitée O.R.E.P. qui avait pour activité la publicité, l'édition de revues et l'organisation de spectacles et dont la comptabilité a été regardée comme irrégulière et non probante, a fait à bon droit l'objet d'une rectification d'office des montants de ses chiffres d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 et qu'il lui appartient de faire la preuve de l'exagération des bases retenues par le vérificateur ; qu'il résulte de l'instruction que la société, qui ne saurait se borner à produire auprès de l'administration une comptabilité reconstituée après les années d'imposition litigieuses, a critiqué devant les premiers juges la méthode de calcul mise en oeuvre par le vérificateur ;

Considérant qu'il est constant que la société n'avait pas demandé l'autorisation, figurant à l'article a du code général des impôts applicable, d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre fait état de ce que le vérificateur, en fonction des seuls éléments dont il disposait, a pu à bon droit déterminer les redressements de taxe sur la valeur ajoutée par différence entre les recettes déclarées et les recettes reconstituées à partir des encaissements hors taxes des prestations, celles-ci étant diminuées, d'une part, des variations des comptes clients et, d'autre part, des chifres d'affaires à l'exportation ; qu'ainsi l'administration n'a pas appliqué une méthode de reconstitution erronée, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges dont le jugement doit de ce fait être annulé ;

Considérant qu'il convient par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés en première instance ; que ces moyens qui invoquent la carence du comptable et font référence à une compabilité reconstituée postérieurement à la vérification sont inopérants et doivent être écartés ;

Considérant que dès lors le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée de 96 409 F et des pénalités y afférentes auxquels la société à responsabilité limitée O.R.E.P. a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 juillet 1984 est annulé.

Article 2 : Il est remis à la charge de la société à responsabilité limitée O.R.E.P. les droits de 96 409 ,40 F et les pénalités y afférentes dont la décharge a été prononcée par le jugement annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée O.R.E.P. (Office de Relations Extérieures et de Promotion) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.