CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, n° 111445

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du PREFET DES ARDENNES enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989 ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 mars 1989 par laquelle le conseil municipal d'Anchamps a décidé de mettre à la charge du budget communal les frais d'avocat relatifs à l'instance intentée par Mlle Cécile X..., directrice d'école maternelle, contre le maire de ladite commune et de la délibération du même jour décidant du versement d'une provision de 2 000 F à l'avocat du maire,

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux délibérations,

3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité des délibérations attaquées

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les délibérations attaquées par lesquelles le conseil municipal d'Anchamps a décidé de mettre à la charge du budget communal les frais d'avocat nécessaires à la défense de M. Y..., maire d'Anchamps, dans l'instance l'opposant à Mlle X... et de verser 2 000 F à l'avocat, ont pour origine l'envoi au ministre de l'éducation nationale d'une lettre dudit maire mettant en cause Mlle X... ; que cette lettre a été écrite par le maire dans l'exercice de ses fonctions et n'en est pas détachable ; que dans ces conditions, le PREFET DES ARDENNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a jugé que les frais de l'instance judiciaire intentée par Mlle X... à la suite de cet envoi pouvaient légalement être pris en charge par le budget communal ;

Considérant que le conseil municipal d'Anchamps était compétent pour voter lesdites délibérations en application de l'article du code des communes ;

CSur la rétroactivité de la deuxième délibération du 3 mars 19896 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "1° - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ... 2° - Sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 du présent article les actes suivants : les délibérations du conseil municipal ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un acte soumis à obligation de transmission soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ;

Considérant que la délibération du 3 mars 1989 décidant du versement d'une provision de 2 000 F à l'avocat du maire d'Anchamps, laquelle fixait sa date d'effet au 3 mars 1989, n'a été transmise au PREFET DES ARDENNES que le 24 mai 1989 ; que, par suite, ladite délibération est entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle fixe son entrée en vigueur à une date antérieure au 24 mai 1989 et doit être annulée dans cette mesure ; qu'ainsi le PREFET DES ARDENNES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a pas annulé la délibération du 3 mars 1983 du conseil municipal d'Anchamps en tant que cette délibération produisait effet pour la période antérieure au 24 mai 1989 et à demander dans cette mesure l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 octobre 1989 est annulé en tant qu'il n'a pas annulé la délibération en date du 3 mars 1989 par laquelle leconseil municipal d'Anchamps a décidé de verser une provision de 2 000 F à l'avocat du maire d'Anchamps dans la mesure ou cette délibération prenait effet avant le 24 mai 1989.

Article 2 : La délibération en date du 3 mars 1989 par laquelle le conseil municipal d'Anchamps a décidé du versement d'une provision de 2 000 F à l'avocat du maire d'Anchamps est annulée en tant qu'elle produisait effet pour la période antérieure au 24 mai 1989.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DES ARDENNES est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, au maire de la commune d'Anchamps et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.