CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 1990, n° 100684

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes tendant à ordonner le paiement des traitements des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les Instituts Régionaux d'administration sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre ; que l'article 36 du décret du 10 juillet 1984 susvisé dispose que le directeur "représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile" ;

Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES n'avait pas qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que son recours n'est donc pas recevable ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à M. X... et au directeur de l'Institut Régional d'administration de Nantes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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