CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, n° 88608

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 88 608, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987 et le 29 juillet 1987, présentés par M. Gilbert X..., demeurant La rue Chaude à Précy-sur-Vrin (89132) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986, par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a autorisé les établissements Giblin-Lavault à le licencier,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu, 2°) sous le n° 89 790, l'ordonnance en date du 30 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X...,

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 19 juin 1987, présentée par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 88 608 et par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Gilbert X... enregistrées sous les n° 88 608 et 89 790 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la régularité de la procédure de licenciement8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres titulaires ou suppléants des comités d'entreprise ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 122-41 du même code, "lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de mise à pied conservatoire l'employeur est tenu de convoquer le salarié ainsi sanctionné, non à un entretien préalable à la mise à pied, mais à un entretien préalable à une sanction définitive ultérieure, telle que le licenciement ; qu'ils'en suit qu'en ne convoquant pas, préalablement à sa décision de le mettre à pied, M. X... à un entretien, l'employeur n'a pas commis d'erreur de droit ;

Au fond :

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées des articles et du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite d'une part de la décision par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a, le 29 janvier 1986 refusé aux établissements Giblin-Lavault l'autorisation de licencier pour raison économique M. X..., membre élu du comité d'entreprise et délégué du personnel, au motif que la demande de licenciement n'était pas sans lien avec les mandats qu'il détenait et son activité syndicale dans l'entreprise, et d'autre part de la suppression du poste de peinture occupé par M. X..., les établissements Giblin-Lavault ont décidé d'affecter ce dernier, à compter du 5 février 1986, au service "magasin-expédition" ; que l'intéressé a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation et tenté de se maintenir à son ancien poste ; qu'il a pour ce motif été mis à pied ; que, saisi d'une demande de licenciement pour faute, l'inspecteur du travail a, par décision en date du 12 mars 1986 autorisé le licenciement de M. X... ;

Considérant que l'emploi auquel M. X... a été affecté à compter du 5 février 1986 était équivalent, tant au plan de la rémunération qu'au plan des responsabilités, à celui qu'il occupait précédemment ; que, dans ces conditions, en refusant de prendre ses nouvelles fonctions, M. X... a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

Considérant que le nouvel emploi proposé à l'intéressé lui aurait permis d'exercer normalement ses fonctions de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du département de l'Yonne en date du 12 mars 1986, autorisant les établissements Giblin-Lavault à le licencier ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auxétablissement Giblin-Lavault et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.