CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, n° 95419

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 95 419 la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ayant son siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé l'usage de filets horizontaux dits "pantes" du 1er octobre au 20 novembre, dans le département de la Gironde et indiqué qu'un arrêté annuel préciserait le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu 2°) sous le n° 95 765 la requête, enregistrée le 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ayant son siège ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé l'usage de filets horizontaux dits "pantes" du 1er octobre au 20 novembre, dans le département de la Gironde et indiqué qu'un arrêté annuel préciserait le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural et notamment ses articles 376 et 373 ;

Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des Fédérations Départementales de Chasseurs,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et de la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'Union Nationale des Fédérations Départementales de Chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, ses interventions sont recevables ;

DSur la légalité de l'arrêté attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1987 a pour seul objet de modifier l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1987 ; qu'il en est indissociable ;

Considérant que l'arrêté du 1er septembre 1987 ainsi modifié a été annulé dans son ensemble par décision du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1990 ; que l'arrêté susmentionné du 18 novembre 1987 doit dès lors être annulé par voie de conséquence ;

Article 1er : Les interventions de l'Union Nationale desFédérations Départementales de Chasseurs sont admises.

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 novembre 1987 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LANATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, à l'Union Nationale des Fédérations Départementales de Chasseurs et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.