CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 1990, n° 96279

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en révision, enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de l'agrégation de philosophie pour la session de 1984 refusant de le déclarer admissible ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'agrégation de philosophie refusant de le déclarer admissible à la session de 1984 ;

Considérant que si M. X... soutient que des pièces versées au dossier n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil d'Etat à la suite d'une erreur d'enregistrement, il résulte des pièces du dossier que la décision a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. X... dans ses différents mémoires ; que lesdites omissions, à les supposer établies, n'auraient eu aucune influence sur le dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire ;

Considérant, dès lors, que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.