En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86 716 du 17 avril 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 6 mars 1986, dont l'annulation a été demandée au Conseil d'Etat, a été abrogé par le décret n° 86-716 du 17 avril 1986 ; que ce décret n'a pas fait l'objet de mesures d'exécution ; que, par suite, la demande du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION et au ministre de la coopération et du développement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.