CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 27 juin 1990, n° 92089

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de l'O.P.H.L.M. DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer avocat de Mme et M. X...
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE à l'appui de son recours en rectification que l'ordonnance en date du 14 novembre 1986 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux a, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE enregistrée sous le n° 57 233 a été rendue au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint le mémoire ampliatif produit par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE le 7 mai 1984 avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti par la disposition de l'article 53-3 susmentionné ; qu'ainsi l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, qui ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête à la date du 14 novembre 1986, est fondé à soutenir que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle et doit être déclarée non avenue ;

Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 est déclarée non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, aux héritiers de M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.