CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, n° 74873

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 7 mai 1986, présentés pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibératon en date du 30 mai 1983 du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CANTAL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Georges X..., l'arrêté en date du 17 février 1983 du président du conseil général du Cantal prononçant son licenciement ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DU CANTAL,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en licenciant à compter du 25 février 1983, par son arrêté du 17 février 1983, M. Georges X..., éducateur spécialisé stagiaire du cadre départemental, au motif non contesté que, contrairement aux dispositions du statut général du personnel départemental, il ne se trouvait pas en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée, le président du conseil général du Cantal a nécessairement entendu abroger l'arrêté, en date du 11 octobre 1982, par lequel il avait nommé M. X... en qualité de stagiaire ;

Considérant, que si, aux termes de l'article 34 du statut général du personnel départemental du Cantal, la nomination d'un agent stagiaire a un caractère conditionnel, une telle décision est cependant créatrice de droits ; que, par suite, le département ne peut, lorsque, postérieurement au recrutement d'un agent, il se révèle qu'une des conditions posées par ledit statut pour être nommé à un emploi départemental n'est pas remplie, procéder à l'abrogation de cette nomination illégalement intervenue que si l'expiration du délai du recours contentieux n'a pas rendu celle-ci définitive ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort du dossier que, si l'arrêté du 11 octobre 1982 nommant M. X... avait été notifié à l'intéressé le 18 octobre 1982, il n'avait, lorsqu'est intervenu l'arrêté du 17 février 1983, fait l'objet d'aucune publication ; qu'en l'absence de publication, il ne pouvait être réputé avoir acquis un caractère définitif ; qu'ainsi, l'arrêté du 17 février 1983 a pu légalement en prononcer l'abrogation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le DEPARTEMENT DU CANTA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté en date du 17 février 1983 du président du conseil général ;

Article 1er : Le jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général du DEPARTEMENT DU CANTAL, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.