CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, n° 84369

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) le recours, enregistré sous le n° 84 437, le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire d'Anceaumeville accordant à M. VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ;

Vu, 2°) la requête présentée par M. Christian VERGNE, enregistrée sous le n° 84 369 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, demeurant à Vallée de Misère, Anceaumeville (76710), tendant aux mêmes fins que le recours du ministre de l'équipement susvisé ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les observations de Me Goutet, avocat de M. Z...,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête enregistrée sous le n° 84 369 de M. VERGNE et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré sous le n° 84 437 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rouen par M. X... et les époux Y... tendant à l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés respectivement le 26 mars 1985 et le 14 avril 1985 à M. VERGNE satisfont à l'exigence de motivation posée par l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir qu'elles étaient irrecevables, faute de présenter un exposé suffisant des faits et des moyens ;

DSur la légalité des permis de construire5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement de la zone d'environnement protégé créée le 19 juillet 1982 applicable dans la zone "hameau" où se situe le projet : "sont interdits : -la création de constructions et d'installations de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, notamment les installations industrielles artisanales ou agricoles dont les nuisances rsiduelles, compte tenu des dispositifs d'élimination et de réduction, sont incompatibles avec la vocation de la zone ... - Les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités" ;

Considérant que le hangar à usage "d'entrepôt-garage" destiné à des véhicules et des engins de travaux publics au lieu-dit "Vallée de Misère", sur le territoire de la commune d'Anceaumeville, dont la construction a été autorisée par les permis de construire attaqués, était susceptible, en raison de l'importance de sa surface hors oeuvre brute, de contenir au moins dix véhicules ; que sa construction n'était donc pas autorisée par le règlement précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et M. VERGNE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés en date du 26 mars et du 14 avril 1985 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et la requête de M. VERGNE sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à MM. Z... et X... et aux époux Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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