CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1990, n° 93974

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOGELERG, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE ANONYME SOGELERG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME SOGELERG,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ; 6° Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique dix salariés, dont M. X..., qu'a présentée le 27 mars 1985 la SOCIETE ANONYME SOGELERG n'indiquait pas l'emploi de ce salarié ; que la demande ne peut être ainsi considérée comme répondant aux exigences susrappelées de l'article R. 321-8 ; que, dans ces conditions, aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi ;

Considérant qu'aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l'encontre de la prétendue décision administrative dont il s'agit ; que la société SOGELERG n'est donc fondée ni à invoquer la tardiveté dont serait entachée la demande que M. X... a présentée aux premiers juges contre la "décision implicite" précitée, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui devait examiner d'office si une demande d'autorisation existait et n'a donc pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de ce salarié n'a été acquise à l'expiration du délai dont disposait l'administration pour se prononcer sur la demande de l'employeur ; que la requête de la SOCIETE ANONYME SOGELERG doit, dès lors, être rejetée ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SOGELERG est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOGELERG, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.