CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 4 juillet 1990, n° 84066

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre un arrêté, en date du 14 mai 1984, du maire de Belle-Isle-en-Terre (Côtes-du-Nord) accordant à M. Jean Y... un permis de construire modifiant un précédent permis de construire délivré le 6 novembre 1980,

2°) annule pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif du 14 mai 1984,

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ainsi que les intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 1984

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les permis de construire ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme et sont accordés sous réserve des droits des tiers ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de ce que la construction autorisée réduirait l'ensoleillement de sa propriété et violerait les règles de mitoyenneté fixées par l'article du code civil ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 14 septembre 1984 ;

CSur la demande d'indemnité3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'une telle demande a été présentée pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Jean Y..., au maire de Belle-Isle-en-Terre et au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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