CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, n° 89374

En bref

Sommaire

Ports – Police des ports

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES O. Y... FRANCE et DUNKERQUE FERRY représentées par leurs syndics des liquidations de biens et par la société O. Y... FRANCE représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié à son siège social à Loon Plage (Nord), rue du Fort Louis à Dunkerque (59140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 057 056,62 F avec tous intérêts de droit en réparation du préjudice dont il a reconnu être responsable par un jugement en date du 28 décembre 1983 du tribunal administratif de Lille confirmé en appel par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux et a d'autre part mis à sa charge les frais d'expertise ;

2°) condamne l'Etat à verser la somme de 1 154 531 F avec tous intérêts de droit y compris leur capitalisation et mettre à sa charge les frais d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de Maître X... et de Maître Z..., syndics des liquidations de biens des sociétés O Y... FRANCE et DUNKERQUE FERRY, et la société anonyme O. Y... FRANCE,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la SOCIETE DUNKERQUE FERRY

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ladite société n'était pas partie en première instance ; qu'ainsi la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée pour la SOCIETE DUNKERQUE FERRY ;

En ce qui concerne la SOCIETE O Y... FRANCE

Considérant que si, par jugement avant-dire-droit devenu définitif en date du 28 décembre 1983, le tribunal administratif de Lille a admis le principe d'une responsabilité de l'Etat à raison de l'immobilisation du navire "Nuits Saint Georges" appartenant à la société requérante pendant la période comprise entre le 20 août 1980 à 13 heures 50 et le 23 août 1980 à 20 heures, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, statuant au vu de l'expertise ordonnée par le même jugement, refusât de condamner l'Etat faute de preuve d'un préjudice financier et mît à la charge de la société les frais de ladite expertise ;

Considérant que la société requérante, qui était propriétaire du navire dont l'exploitation avait été confiée à la société Dunkerque Ramsgate Ferries, ne justifie d'aucun préjudice du fait de l'interruption du trafic du port de Dunkerque pendant la ériode susmentionnée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE O Y... FRANCE et de la SOCIETE DUNKERQUE FERRY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE O Y... FRANCE, à la SOCIETE DUNKERQUE FERRY et au ministre déléguéauprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.