CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, n° 99738

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet (Eure-et-Loir) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que MM. Y... et Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ;

Considérant que ni les dispositions de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au commissaire-enquêteur de préciser dans son rapport les dates d'insertion dans la presse et les dates d'affichage en mairie des avis annonçant au public l'ouverture de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, M. X... qui n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles les mesures réglementaires de publicité n'auraient pas été effectuées, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué a été irrégulière du seul fait que le commissaire-enquêteur s'est borné à énoncer dans son rapport que les avis au public avaient été affichés aux endroits prévus et publiés dans deux journaux locaux ;

Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction sur le territoire des communes de Dreux et Vernouillet d'une rocade de circulation à quatre voies a pour objet d'améliorer les liaisons routières entre les quartiers ouest de l'agglomération ; que les inconvénients et notamment les nuisances sonores qui en résulteront contre lesquelles des mesures palliatives sont, d'ailleurs, prévues, ne sont pas de nature à remettre en cause son utilité publique eu égard à son intérêt pour la circulation ; que M. X..., n'est dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : Les interventions de MM. Y... et Z... sont admises.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... à MM. Y... et Z... et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.