En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre le 21 juillet 1989 par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris,
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait au sursis à l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de cinq ans qui lui a été infligée par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khelifa X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.