CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, n° 114420

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée par Mme René X..., demeurant à Châtillon (21042) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré dudit département et correspondant à un remboursement de charges locatives ;

2°) d'annuler ledit refus de paiement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de Mme X... est dirigée contre le refus du trésorier payeur général de la Côte d'Or de procéder au paiement d'un mandat de remboursement de trop-perçu de charges locatives établi par le directeur de l'office public départemental d'HLM de Côte d'Or au profit de la requérante ; que le refus litigieux n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait Mme X... et l'office public d'HLM pour la location d'un logement ; qu'ainsi, le litige qui oppose Mme X... au trésorier payeur général de la Côte d'Or relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de Mme Renée X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au trésorier payeur général de la Côte d'Or, au directeur del'office public départemental d'HLM de la Côte d'Or et au ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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