CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, n° 61255

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y..., a sursis à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de MM. X... et Y... avait le caractère d'un mur mitoyen ;

Vu, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la lettre par laquelle Maitre Henry, avocat de M. Y..., transmet copie de l'assignation délivrée dans l'affaire dont il s'agit à la requête de M. X... ;

Vu les lettres en date des 26 avril et 3 mai 1988 par lesquelles Maitre Henry fait connaître que les parties se sont rapprochées et mises d'accord sur la mise en conformité à l'amiable dont elles sont en train de régler les modalités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Henry, avocat de M. Xavier X...,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 2 de sa décision en date du 14 mars 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de M. X... et M. Y... avait le caractère d'un mur mitoyen, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de ces questions la juridiction compétente ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si, à la suite de cette décision, M. X... a saisi l'autorité judiciaire par assignation enregistrée le 23 juin 1986 au tribunal de grande instance d' Angers, c'est-à-dire avant l'expiration du délai imparti, ledit tribunal ne s'est pas encore, à ce jour, prononcé sur l'affaire, et que le requérant ne justifie pas avoir fait les diligences qui lui incombent pour que celle-ci soit en état d'être jugée ; que, par suite, M. X..., qui ne rapporte pas la preuve que le mur séparant sa propriété de celle de M. Y... ait le caractère d'un mur citoyen, n'est pas fondé à soutenir que le certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... est entaché d'illégalité ;

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le certificat de conformité délivré à M. Y... le 16février 1981 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.