CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, n° 110967

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint spécial de la commune de Solliès-Pont ;

2°) d'annuler ladite élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Solliès-Pont,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.122-5 du même code et de l'article du code électoral, les réclamations contre l'élection du maire et des adjoints doivent être déposées dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection ; que ces dispositions qui sont relatives à l'élection de l'ensemble des adjoints sont par suite applicables à l'élection des adjoints spéciaux ;

Considérant que par une délibération en date du 30 juin 1989 le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a décidé la création d'un poste d'adjoint spécial pour le quartier de Maraval et constaté l'élection de M. Y... à ce poste ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de sa protestation que M. André X..., contrairement à ce qu'il soutient, demandait au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint spécial, et non l'annulation de la délibération en tant qu'elle instituait un poste d'adjoint spécial ; qu'il suit de là que M. X... doit être regardé comme contestant l'élection de M. Y... au poste d'adjoint spécial ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation formée par M. X... contre l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint spécial n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 25 juillet 1989 ; qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a procédé à l'élection contestée le 30 juin 1989 ; qu'il suit de là que la protestation de M. X..., qui a été formée hors du délai de cinq jours susrappelé, était tardive et que c'est à bon droit qu'elle a été rejetée comme telle par le tribunal administratif de Nice ;

Considérant qu'il rsulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint spécial ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la commune de Solliès-Pont et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.