En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere fiscale et parafiscale – En matiere fiscale
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Jacques X..., demeurant le Hameau de l'Yvette, bâtiment D, à Gif-sur-Yvette (91191) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait d'une saisie mobilière effectuée à son domicile, sur ordre des services fiscaux, le 13 juillet 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice moral et matériel que lui a causé la saisie mobilière effectuée, à son domicile, le 13 juillet 1984, sur demande du receveur des impôts de Paris 16ème, "Porte Dauphine", alors qu'il s'était acquitté du rappel de droits de succession pour le recouvrement duquel cette mesure d'exécution a été opérée ;
Considérant que les faits dont se plaint M. X... ne sont pas détachables de la procédure de recouvrement des droits d'enregistrement dont le contentieux relève, en vertu de l'article du livre des procédures fiscales, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.