CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, n° 78540

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué en date du 14 mars 1986 et relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social a été pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 tel qu'il a été inséré dans ce texte par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; que cette dernière disposition législative a été abrogée par l'article 5-IV de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que le décret du 14 mars 1986 a fait l'objet de mesures d'exécution ; que, dès lors, la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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