CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 1990, n° 91300

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 91 300 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 13-398 du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F pour l'indemniser à la suite de la décision autorisant la société thermale de Molitg-les-Bains à la licencier pour motif économique ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F ;

Vu, 2°) sous le n° 91 301 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1987 et le 11 janvier 1988, présentés pour M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 13 397 du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F pour l'indemniser à la suite de la décision autorisant la société thermale de Molitg-les-Bains à le licencier pour motif économique ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... et de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, dans les conditions où il était organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tenait de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèlait l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;

Considérant que si, par sa décision du 17 janvier 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a confirmé l'annulation de la décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales avait autorisé le licenciement pour moif économique de M. et Mme X... par la société thermale de Molitg-les-Bains, et des décisions confirmatives du ministre du travail, au motif que l'autorisation avait été délivrée sans qu'il ait été procédé à un examen de la situation des divers établissements de cette société ni de l'ensemble des sociétés du groupe auquel cette société appartenait, l'erreur de droit ainsi commise par l'administration n'était pas, en l'espèce, constitutive d'une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les deux jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la réparation du préjudice que leur ont causé les décisions précitées ;

Article 1er : La requête de M. X... et la requête de MmeDULUCQ sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.