CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 8 août 1990, n° 103295

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T., dont le siège est ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du Garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des termes de la requête introductive d'instance présentée par la fédération requérante, que celle-ci ne mentionnait pas son intention de présenter un mémoire complémentaire ; que, par suite, le Garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir produit un mémoire complémentaire dans un délai de 4 mois, la fédération requérante devrait être regardée comme s'étant désistée de son pourvoi ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, "pour chaque service, groupe de services ou circonscriptions appelés à être dotés d'un comité technique (...) un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; que, si cette disposition n'oblige pas le ministre à opérer la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires, elle ne le lui interdit pas davantage de le faire alors surtout qu'elle fait de ces résultats le critère essentiel pour cette répartition et s'oppose à ce qu'un siège au sein d'un comité technique paritaire puisse être attribué à une organisation syndicale qui a obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires un nombre de voix nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit à l'attribution des derniers sièges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que le Garde des sceaux, ministre de la justice n'a commis aucune erreur de droit en répartissant les sièges au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire de façon proportionnelle aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires de cette administration ; qu'en procédant ainsi il ne s'est livré à aucune appréciation de la représentativité des diverses organisations syndicales en présence mais s'est borné à tirer les conséquences des résultats de ces élections ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation est par suite inopérant ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T.est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T. et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.