CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 août 1990, n° 61330

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 61 330, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1984, le 29 novembre 1985 et le 20 mars 1986, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1977 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités y afférentes,
  • lui accorde la décharge totale des impositions et pénalités contestées ;

Vu, 2°) sous le n° 62 906, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administrif de Paris a accordé à M. X... une réduction des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 dans les rôles de la ville de Paris,
  • remette intégralement à sa charge lesdites pénalités,

Vu, 3°) sous le 88 750, le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution des rôles correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. François X...,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1971 à 19742 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de son activité professionnelle ; que, toutefois, sur emande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient dépositaire ; que, dans ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et que le ministre ne conteste d'ailleurs plus en appel, que le contrôle qui a eu lieu au cabinet d'avocat de M. X..., à la suite de "l'avis de passage" qui lui a été adressé le 21 mai 1975, constituait une vérification de comptabilité ; que le vérificateur a emporté des relevés bancaires et postaux appartenant au contribuable ; que ces relevés, alors même qu'ils ne retraçaient qu'une faible part des recettes professionnelles de M. X... ont été utiles, pour le vérificateur, à l'accomplissement de sa mission ; qu'il est constant que cet emport n'a ni fait suite à une demande écrite du contribuable, ni donné lieu à la délivrance d'un reçu ; que, dans ces conditions, la vérification de la comptabilité de M. X... a été irrégulière ; qu'il suit de là que les impositions supplémentaires qui en découlent ont été établies sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est borné à substituer, en ce qui concerne les pénalités afférentes à ces impositions, un montant calculé selon le taux applicable en cas de mauvaise foi à celui applicable en cas de manoeuvres frauduleuses, au lieu de lui accorder la décharge des sommes auxquelles il a été assujetti tant en principal qu'en pénalités ; que le recours du ministre, qui tend au rétablissement des pénalités initialement assignées doit, en conséquence, être rejeté ;

DSur les déficits fonciers afférents aux années 1971 à 19776 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du II de l'article du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il en résulte que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation des immeubles correspondants ne sont pas admis en déduction du revenu imposable ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait entrepris la restauration du château de Vascoeuil dont il est propriétaire ; que, pour prétendre à la déduction, sur ses revenus des années 1971 à 1977, de déficits fonciers correspondant au coût de ces travaux et aux intérêts des emprunts souscrits par lui pour les financer, il fait valoir que ce château était loué à "l'association des amis de Vascoeuil et de Michelet" ; qu'aucun bail écrit n'a toutefois été conclu entre l'association et le contribuable, qui n'a pas pour autant souscrit la déclaration de location verbale prévue par l'article du code général des impôts ; que ladite association avait son siège au domicile de M. X... et était essentiellement animée par ce dernier, qui en était le président, ainsi que par des membres de sa famille ; que M. X... était seul inscrit au rôle de la contribution mobilière, puis de la taxe d'habitation ; qu'enfin le versement d'un loyer par l'association n'est pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. X... conservait la jouissance du château lui appartenant et a, en conséquence, refusé la déduction des sommes exposées par l'intéressé pour restaurer ce château ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article E du code général des impôts, alors en vigueur, de l'appréciation différente que le directeur régional des impôts de Rouen a pu antérieurement porter sur cette situation de fait, et qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit aux conclusions qu'il leur avait présentées sur ce point ;

Article 1er : M. X... est déchargé des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1971 à 1974, ainsi que des pénalités y afférentes restant à sa charge à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984.

Article 2 : Ledit jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. X..., ainsi que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.