CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 septembre 1990, n° 72416

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'article 13 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente requête, enregistrée le 19 septembre 1985 a été introduite par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association, M. Walmsley s'est borné à adresser au Conseil d'Etat une lettre du 26 mars 1987 du trésorier de l'association, attestant que celle-ci "dans sa réunion de septembre 1985" avait mandaté son secrétaire général pour introduire le présent recours ; que, toutefois, une telle lettre ne saurait tenir lieu du mandat demandé qui, eu égard aux statuts de l'association ne pouvait procéder que d'un vote exprès de l'assemblée générale de l'association ; que la requête présentée par M. Walmsley au nom de l'association n'est, par suite, pas recevable ;

Article 1er : La requête présentée au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES par M. Walmsley est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, à M. Walmsley et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.