CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, n° 93915

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERONNAS (Ain), prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERONNAS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la requête de M. et Mme X..., demeurant ..., l'arrêté du 17 novembre 1986 délivrant un permis de construire à M. Y... à l'effet d'édifier un bâtiment à usage de garage et d'abri de jardin sur le terrain qu'il possède ... ;

2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PERONNAS,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'AUB 14 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PERONNAS : " Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone UB est égal à 0,25 ... Pour les opérations d'habitat collectif ou intermédiaire, ce coefficient est porté à 0,40. Cette mesure n'est pas applicable aux terrains ou tènements d'une superficie inférieure à 3000 m2" ;

Considérant que le permis de construire délivré le 17 novembre 1986 par le maire de Péronnas à M. Y..., autorise la construction par celui-ci, sur une parcelle de 488 m2 qui sert d'assiette à un pavillon individuel, d'un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage ; que, quelles que soient les conditions selon lesquelles avait été réalisée par une société HLM la construction de l'ensemble de 17 pavillons au nombre desquels figure celui de M. Y..., la construction autorisée ne correspond pas, au sens des dispositions précitées, à une opération d'habitat collectif ou intermédiaire ; qu'au surplus, elle était envisagée sur une parcelle d'une superficie inférieure à 3000 m2 ; que, dès lors, le coefficient d'occupation des sols à prendre en considération était de 0,25 et non de 0,40 ; qu'il est constant que la construction envisagée aurait entraîné un dépassement de ce coefficient d'occupation des sols sur la parcelle de M. Y... ; que dès lors, la COMMUNE DE PERONNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, par ce motif, annulé l'arrêté litigieux ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERONNAS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PERONNAS, aux époux X..., aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.