CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 28 septembre 1990, n° 116634

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 10 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 5 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la décision du PREFET D'EURE-ET-LOIR du 5 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... n'est pas fondée sur la seule entrée irrégulière en France de l'intéressé mais sur le fait que M. X... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision du 19 octobre 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. X... ne justifiait pas des ressources nécessaires pour poursuivre des études en France ;

Considérant qu'alors même que M. X... résiderait en France depuis 5 ans, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences résultant de la mesure de reconduite sur la situation de M. X... ; que par suite c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté du 5 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;

Considérant que M. X... n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 et de l'article 15-13° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoient l'attribution d'un titre de séjour à des mineurs dont les parents séjournent régulièrement en France, ne sont pas susceptibles d'être appliquées à M. X... ;

Considérant, enfin, que les conditions de la rétention de M. X... sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il suit de là que le PREFET D'EURE-ET-LOIR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., ou préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.