CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 septembre 1990, n° 38623

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982, présentés pour la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. X..., Z... et Y... ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" S.A. et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. X..., Z... et Y...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartenait à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" de rechercher pour MM. X..., Y... et Z..., salariés protégés, des emplois équivalents à ceux qui avaient été supprimés pour des raisons économiques ; que ladite société n'allègue même pas avoir recherché si de tels emplois pouvaient leur être proposés soit au sein de l'entreprise, soit dans le groupe dont elle fait partie ; que la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la participation l'a autorisée à licencier MM. X..., Y... et Z... ;

Article 1er : La requête susvisée de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", à MM. X..., Y... et Z... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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