CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 1er octobre 1990, n° 95278

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z... Y..., demeurant chez M. X... ..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire,

2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ;

Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI Y...,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. YEHI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Article 1er : La requête de M. YEHI Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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