CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 1er octobre 1990, n° 106193

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989 et le 17 juillet 1989, présentés pour Mme Denise Z..., demeurant ..., M. et Mme Jules K..., demeurant ..., M. et Mme A..., demeurant ..., M. et Mme Mario C..., demeurant ..., M. et Mme A. E..., ..., Mlle Y..., demeurant ... , M. et Mme I..., demeurant ..., M. et Mme G..., demeurant ..., M. Pierre H..., demeurant à Roquebrune-Cap Martin (06190), M. Marcel D..., demeurant à Roquebrune-Cap Martin (06190), M. René J..., demeurant à Roquebrune-Cap Martin (06190), M. Pierre X..., demeurant à Roquebrune-Cap Martin (06190), M. Jean-Pierre F... demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 1988 ayant refusé d'annuler un arrêté du 3 août 1987 du préfet des Alpes-Maritimes qui avait délivré à la société S.N.C. Pierre-Investissements un permis de construire d'un immeuble de vingt et un logements, ... à Roquebrune-Cap Martin,

2°) annule ledit permis de construire,

3°) ordonne le sursis à exécution du jugement du 30 décembre 1988 et du permis de construire du 3 août 1987,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de Mme Z... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Pierre Investissements,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'ASPONA

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'Association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune-Cap Martin B... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la légalité de l'arrêté du 3 août 19875 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article UC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap Martin, " ... la hauteur à l'égout du toit ne pourra excéder 15 m et 5 niveaux dans les secteurs UCa et UCb ... il sera autorisé dans le cas de construcion de garages en sous-sol, et pour les accès auxdits garages sur une longueur de 3 mètres, une hauteur en excavation ne dépassant pas deux mètres cinquante" ; qu'il ressort des plans joints à la demande de permis que si les ouvertures des garages ne sont pas supérieures à 3 mètres de largeur, en revanche l'excavation en sous-sol est largement supérieure à cette limite et fait du sous-sol un 6ème niveau ; qu'ainsi la construction dont s'agit n'était pas conforme aux prescriptions de l'article UC 10 précité ; que l'arrêté du 3 août 1987 doit, dès lors, être annulé ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;

Article 1er : L'intervention de l'Association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune-Cap Martin B... est admise.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 1988 et l'arrêté du préfet des Alpes-maritimes du 3 août 1987 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise Z..., M. et Mme Jules K..., M. et Mme A..., M. et Mme Mario C..., M. et Mme A. E..., Mlle Y..., M. et Mme I..., M. etMme G..., M. Pierre H..., M. Marcel D..., M. René J..., M. Pierre X..., M. Jean-pierre F..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.