CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 3 octobre 1990, n° 71033

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a accordé à M. Marc X..., demeurant Château d'Ecuiry à Rozières-sur-Crise - Soissons (02200), la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été respectivement assignées au titre des années 1975 et 1976, d'une part, et de l'année 1976, d'autre part, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;

2°) rétablisse M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et remette à sa charge le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article -I du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés en France par les personnes désignées ci-après : 1°) ... personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les affaires qui portent sur les immeubles des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans la base de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ..." ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis, entre 1958 et 1975, dix-huit immeubles et qu'il a procédé entre 1964 et 1977 à quatorze cessions ; que si les seules impositions en litige sont celles qui ont été établies au titre des années 1975 et 1976, l'administration a pu cependant, pour apprécier le caractère habituel des opérations immobilières réalisées par M. X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur revente est sans influence sur l'appréciation du caractère habituel des opérations immobilières effectuées par M. X... ;

Considérant, d'autre part, que M. X... soutient en défense que la succession de ces acquisitions et de ces ventes était due aux inconvénients que présentait la localisation de ses immeubles et qu'elle était seulement motivée, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, par la recherche d'une nouvelle résidence principale ; que, toutefois, la fréquence des transactions susmentionnées, la diversité de leur situation géographique, dans les Yvelines, à Paris et dans le département des Hautes-Alpes, enfin le court délai séparant, pour nombre de ces opérations, les dates d'acquisition et de cession confèrent à ces opérations le caractère habituel qui les fait entrer dans le champ d'application de l'article -1° du code général des impôts et, par suite, dans celui de l'article 257-6° du même code ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, le rétablissement de M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés et la remise à la charge de l'intéressé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 avril 1985 est annulé.

Article 2 : L'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle auxquels M. X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975 et 1976, d'une part, et de l'année 1975, d'autre part, ainsi que le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 sont intégralement remis à sa charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.