CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, n° 110956

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire à M. X... ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-2-1 et R. 111-18, 19 et 20 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... et par Mme Z... à l'appui de leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, accordant un permis de construire à M. X..., ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme Z..., au préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, au maire de Cassis et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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