CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1990, n° 49878

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique prise par l'inspecteur du travail du 1er arrondissement section 1B à Paris, a rejeté l'exception d'illégalité ;

2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs, notamment les articles R.116 et R.167 dans leur rédaction issue du décret n° 82-917 du 27 octobre 1982, et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Capron, avocat de la société Prouvost-Masurel,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Prouvost-Masurel :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de réduire les frais de gestion de son département Rodier, la société Prouvost-Masurel a procédé à une restructuration de ce département, consistant à supprimer le poste de chef de service des relations publiques qui était tenu par Mme Y..., et à confier les attributions de cette dernière à M. X..., responsable de l'assistance au réseau franchisé ; qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative ni au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'opportunité d'une telle décision de gestion ; que M. X... a cumulé les fonctions qui étaient les siennes avec celles héritées de Mme Y... ; que, par suite, même si M. X... a été épisodiquement, après le départ de Mme Y..., secondé par une attachée de presse extérieure à la société, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son poste n'a pas été réellement supprimé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la réalité du motif économique invoqué par la société précitée à l'appui de sa demande de licenciement de Mme Y... était établie, le directeur départemental du travail et de l'empli n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité que Mme Y... avait soulevée devant le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la décision implicite par laquelle le directeur départemental a autorisé la société Prouvost-Masurel à licencier l'intéressée ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la société Prouvost-Masurel, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.