CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 octobre 1990, n° 72672

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE FORUM, dont le siège social est à Peymeinade (06530) ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société civile immobilière LE FORUM,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable relative à l'impôt sur les sociétés établi au nom de la société civile immobilière LE FORUM a été rejetée par une décision notifiée le 13 décembre 1983 ; que si c'est à tort que ladite société a présenté sa demande en décharge au tribunal administratif de Nice dans un mémoire du 14 février 1984, qui concernait principalement l'imposition d'une autre société, elle a régularisé sa demande en présentant le 17 décembre 1984 un mémoire comportant les mêmes conclusions, mais établi en son seul nom ; que, dès lors, c'est par inexacte application des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable la demande en décharge dont il était saisi ; que ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de la société civile immobilière LE FORUM ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle elle a été constituée, la société civile immobilière LE FORM avait, en fait, pour unique objet la construction, sur le terrain acquis par elle à cette fin, d'immeubles en vue de leur division en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété et répondait, dès lors, aux conditions fixées au texte précité ; que les ventes à des tiers de très faibles fractions de ce terrain qu'elle a réalisées avant 1980 ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme des opérations étrangères à la réalisation de son objet social ; que, dans ces conditions, ladite société civile immobilière a conservé le bénéfice de l'article 1655 ter en dépit de la circonstance qu'elle a, en définitive, été empêchée de réaliser cet objet social en raison de l'impossibilité d'obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires et qu'elle a dû en conséquence revendre le terrain en 1980 pour pouvoir être liquidée ; que la circonstance que certains associés se seraient livrés habituellement, en leur nom propre ou à raison de leur participation à d'autres sociétés, à des opérations de la nature de celles que vise l'article -I-1° du code général des impôts n'a pas été de nature à la placer en dehors du champ d'application de l'article 1655 ter précité ; que, par suite, la société civile immobilière LE FORUM est fondée à demander la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente de ce terrain ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 juillet 1985 est annulé.

Article 2 : La société civile immobilière LE FORUM est déchargéede l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière LE FORUM et au ministre délégué auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.