CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1990, n° 89258

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector X..., demeurant école Jean-Jaurès à Port de Bouc (13110) ; M. Hector X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité permanente partielle relative à la coarthrose due à l'accident de service du 29 octobre 1971 soit fixé à 25 % au titre de l'allocation temporaire d'invalidité ;

2°) réforme en ce sens la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement attaqué n'a pas omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sollicitait prît en compte le handicap qui résultait pour lui de l'accident de service survenu le 13 mai 1981 ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en retenant le taux de 10 % d'invalidité permanente partielle pour le calcul de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X... au titre de la coxarthrose droite dont celui-ci a été atteint à la suite de l'accident reconnu imputable au service survenu le 13 mai 1981, le tribunal administratif de Marseille a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 1984 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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