CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 26 octobre 1990, n° 86207

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel du juge prud'homal

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement du 4 novembre 1986 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme autorisant la société Montenay à procéder au licenciement pour motif économique de M. Daniel X... ;

Vu l'ordonnance du 25 mars 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement susvisé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Montenay, S.A.,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article alors en vigueur du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ..." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;

Considérant qu'il est constant et n'est d'ailleurs pas contesté que le poste de travail qu'occupait M. X... en qualité de réparateur d'ascenseurs a été supprimé à la suite de la décision prise par la société Rhodanienne d'ascenseurs et de monte-charges de retirer à la société Montenay la sous-traitance de la maintenance des appareils sur lesquels intervenait M. X... ; qu'un tel motif pouvait servir de base au licenciement de ce salarié ; que, ni le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté, ni celui tiré de ce qu'aucune offre de reclassement n'aurait été faite à M. X... ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer non fondée l'exception d'illégalité soumise à la juridiction administrative ;

Article 1er : L'excption d'illégalité soumise à la juridiction administrative par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et relative à la décision en date du 26 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a autorisé la société Montenay à licencier M.GARDARIN n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Montenay, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.