CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, n° 103344

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a ordonné une retenue sur le traitement de M. X... en raison de sa participation à une réunion d'informations syndicales durant les temps de service ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale." ;

Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant qu'il limitait à 4 par année scolaire le nombre des réunions d'information que les organisations syndicales sont autorisées à tenir en vertu de l'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 et l'article 3 du même arrêté qu'en tant qu'il imposait la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier de ces réunions en début d'année scolaire ; que cette annulation a laissé subsister les autres dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, en particulier celles qui déterminent les locaux dans lesquels peuvent se tenir ces réunions et l'autorité administrative chargée de veiller, conformément à l'article 7 du même décret, à ce que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers ; qu'ainsi l'annulation partielle prononcée par la décision du 4 juillet 1986 n'a pas eu pour efet de rendre inapplicable à l'éducation nationale les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a procédé à une retenue sur le traitement de M. X..., pour sa participation à une réunion syndicale durant les heures de service au motif que cette participation était dépourvue de base légale ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.