CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1990, n° 57681

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE SATERVI, société à responsabilité limitée dont le siège social est La Vignotte, Château-Thierry (02400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SATERVI demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement en date du 23 novembre 1978 ;

2°) lui accorde la réduction sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SARL SATERVI,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article de l'annexe II au code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés de façon exclusive à celle-ci ..." ;

Considérant qu'il est constant que les terres constituant le "domaine de Jouvence" situées dans l'Aisne, appartiennent pour partie à la SOCIETE SATERVI, qui a pour objet social l'achat et la vente de tous immeubles ainsi que l'équipement et le lotissement de tous terrains, et dont le gérant est M. X... ; que des travaux de sondage, présentés comme entrepris en vue de vérifier la présence dans ce domaine d'un gisement de sables de verrerie et qui auraient effectivement démontré l'existence de ce gisement, ont été facturés en 1976 à la SOCIETE SATERVI pour la somme de 420 000 F dont 70 000 F de taxe sur la valeur ajoutée par la société "Transports routiers automobiles de marchandises" (TRAM), dont le même M. X... détenait 40 % des parts de la première et 50 % des parts de la seconde ; que la SOCIETE SATERVI, requérante, soutient que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée susmentionné était déductible dès lors qu'elle avait bénéficié de ces travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en admettant que des travaux de sondage aient été effectivement réalisés sur les terrains qu'elle avait acquis, la société requérante qui reconnaît que des sondages ont également eu lieu sur des terres contiguës aux siennes n'établit pas que le montant de 350 000 F correspond au coût des travaux effectué à son profit ; que la facture litigieuse ne comporte aucun détail des sondages qui auraient été effectués par la Société Tram dont l'objet social est au demeurant sans rapport avec une telle activité ; que la SOCIETE SATERVI ne propose aucune répartition entre ceux de ces travaux qui lui auraient bénéficié directement et ceux qui auraient eu lieu sur d'autres terres que les siennes ; qu'il ne ressort pas, d'autre part, du dossier, en tout état de cause, que les deux sociétés puissent être considérées comme formant un groupe unique ; que, dans ces conditions et quelle que soit l'explication apportée par le vérificateur du montant de la facture litigieuse, l'administration était en droit de regarder la somme 350 000 F comme n'étant pas nécessaire à l'exploitation de la SOCIETE SATERVI et en conséquence de refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par ladite facture ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SATERVI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE SATERVI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SATERVI et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.