CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 octobre 1990, n° 105831

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Règles générales de procédure

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est chez M. Y..., Saint-Nicolas-de-Véroce à le Fayet (74190), représentée par son président en exercice, M. Michel X... ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains approuvant la modification n° 1 du plan d'occupation des sols tant qu'elle concerne le secteur de la Chaudanne et en tant que de besoin à l'annulation d'une lettre du 15 avril 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a fait connaître au maire de Saint-Gervais sa décision de ne pas déférer au tribunal administratif la délibération susmentionnée ;

2°) d'annuler la délibération du 16 mars 1988, en tant qu'elle concerne le secteur de la Chaudanne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation, notamment son article R. II-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-10 et R. 123-34 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Merlin Immobilier,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la société anonyme Merlin Immobilier

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la société anonyme Merlin Immobilier a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la régularité du jugement attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'ASSOCIATION "LES AMIS DE ST GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" a, en première instance, déposé le jour de l'audience mais avant la clôture de l'instruction un mémoire dans lequel elle développait un moyen nouveau ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la minute du jugement, que, si les premiers juges ont visé le mémoire susmentionné, ils n'ont pas répondu au nouveau moyen ainsi articulé ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 novembre 1988 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE ST GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" ;

DSur la légalité de la délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains7 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la régularité de la procédure de modification

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les conclusions du commissaire-enquêteur sont suffisamment motivées ;

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants qui contestent la légalité de la modification contestée du plan d'occupation des sols de Saint-Gervais-les-Bains en tant que celle-ci a consisté à classer le secteur de "la Chaudanne", qui s'étend sur une superficie de 5,6 hectares environ et était précédemment classé en zone 1 NAca, en zone Uef, où la hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 9m 50 au lieu de 6m 50 dans la zone 1 NAca, soutiennent que l'importance de cette modification imposait de recourir à la procédure de révision du plan d'occupation des sols prévue au 1er alinéa de l'article du code de l'urbanisme ;

Mais considérant que ni le classement en zone Ue, définie comme "une zone résidentielle où seront favorisées les constructions individuelles selon les dispositions des hameaux existants", d'un secteur ne représentant qu'une faible part de la superficie couverte par le plan d'occupation des sols, doté désormais d'équipements publics et auparavant classé dans une zone définie comme une "zone en réserve d'urbanisation future", ni la modification de la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation alors d'ailleurs qu'étaient déjà prévues des exceptions à la règle des 6m 50, ne portaient atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de Saint-Gervais-les-Bains ; que dès lors l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée n'aurait pu légalement intervenir qu'à l'issue de la procédure de "révision" du plan d'occupation des sols prévue au 1er alinéa de l'article du code de l'urbanisme et non, comme elle l'a régulièrement été, selon la procédure de "modification" fixée au deuxième alinéa dudit article L.123-4 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en se référant à l'article R.123-10, l'article R.123-34 n'a pas entendu subordonner l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan d'occupation des sols à l'intervention d'un arrêté du maire et a seulement entendu rendre applicables à cette délibération les modalités de publicité prévues au 3ème alinéa dudit article R.123-10 ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'en ne prévoyant pas l'intervention d'un arrêté du maire pour assurer sa publicité, la délibération attaquée aurait méconnu les dispositions combinées des articles R.123-10 et R.123-34 doit être écarté ;

En ce qui concerne le détournement de pouvoir allégué

Considérant que la modification contestée n'a pas eu pour unique objet de permettre la délivrance d'un permis de construire un ensemble d'habitation à la société anonyme Merlin Immobilier ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

ESur la lettre du préfet de la Haute-Savoie en date du 15 avril 19885 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que cette lettre, par laquelle le préfet se borne à informer le maire de Saint-Gervais-les-Bains qu'il n'a pas d'observations à formuler sur le plan de la légalité, ne contient par elle-même aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables ;

Article 1er : L'intervention de la société anonyme Merlin Immobilier est admise.

Article 2 : Le jugement en date du 24 novembre 1988 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 3 : La demande présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE ST GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions de la requêtesont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE ST GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY, à la commune de Saint-Gervais-les-Bains, à la société anonyme Merlin Immobilier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.